mare & martin

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Droit public

A paraître

  • Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations

    Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations

    Directeur de publication : Jérémy Bourgais

    Le recouvrement des avoirs criminels est le nouveau bras armé de l’État dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et la criminalité organisée. Mais cela justifie-t-il de confisquer les comptes bancaires, les crypto-monnaies ou encore le domicile du condamné sans le contrôle du juge  ...
     Voir l'ouvrage Droit public

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