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L’indisponibilité des compétences en droit public interne

L’indisponibilité des compétences en droit public interne

Auteur : Philippe Azouaou

L'indisponibilité des compétences est un principe bien connu des publicistes, car, derrière cette formule sibylline, se cache une interdiction très simple : les autorités publiques ne peuvent pas aliéner leurs compétences. Elle est même perçue par la doctrine majoritaire comme un principe normatif, c’est-à-dire comme une norme de droit positif qui fixe des interdits aux autorités publiques. La première partie de cet ouvrage démontre que cette conception doit être rejetée, car ce principe n’est consacré par aucun texte, ni par aucune décision de justice. Par ailleurs, il est impossible de déterminer avec précision sa portée, c’est à- dire les mécanismes juridiques qu’il interdit. Le principe d’indisponibilité des compétences doit donc être envisagé d’une toute autre manière si l’on veut pouvoir y faire référence de manière pertinente. La deuxième partie de l’ouvrage est consacrée à la construction d’un principe d’indisponibilité des compétences qui soit utile à la science du droit. C’est ainsi qu’il a été bâti pour exprimer le dynamisme du système juridique. Autrement dit, le nouveau principe d’indisponibilité des compétences met en lumière l’opération de création du droit. Il structure le système juridique et la hiérarchie des normes. Il en est un principe, en ce sens qu’il en fait comprendre une propriété essentielle et caractéristique.