mare & martin

Philippe Azouaou

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  • L’indisponibilité des compétences en droit public interne

    L’indisponibilité des compétences en droit public interne

    Philippe Azouaou

    L'indisponibilité des compétences est un principe bien connu des publicistes, car, derrière cette formule sibylline, se cache une interdiction très simple : les autorités publiques ne peuvent pas aliéner leurs compétences. Elle est même perçue par la doctrine majoritaire comme un principe normatif, c’est-à-dire  ...
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