L’indisponibilité des compétences en droit public interne
L'indisponibilité des compétences est un principe bien connu des publicistes, car, derrière cette formule sibylline, se cache une interdiction très simple : les autorités publiques ne peuvent pas aliéner leurs compétences. Elle est même perçue par la doctrine majoritaire comme un principe normatif, c’est-à-dire ...