Le droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B du LPF
Contribution à l’étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
L'apport des garanties procédurales à la protection du domicile en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales se démontre via :
- leur contribution à un équilibre renforcé entre le contribuable ...