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La quasi-régie en droit public français

La quasi-régie en droit public français

Auteurs : Elise Mouriesse

La quasi-régie est l’expression française permettant de désigner le contrat in house. Apparue en droit de l’Union européenne il y a presque vingt ans et conceptualisée pour la première fois par la Cour de justice dans un arrêt dit Teckal, elle permet d’exclure des contrats du champ d’application du régime des contrats de la commande publique. La quasi-régie désigne plus précisément une relation juridique : entre des acheteurs publics ou des autorités concédantes d’une part et, d’autre part, des personnes morales distinctes qui sont dites « prestataires intégrés ». Ces prestataires intégrés sont considérés comme de simples prolongements administratifs de ces autorités concédantes ou de ces acheteurs publics, qui peuvent alors leur attribuer directement des marchés publics ou des concessions. 

La mise en oeuvre de la quasi-régie représente un enjeu important car, si elle permet notamment d’écarter l’applicabilité de formalités coûteuses, son application injustifiée peut être lourdement sanctionnée. Maîtriser son champ d’application et son régime est essentiel pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lorsqu’ils attribuent des contrats à certains acteurs, comme les sociétés publiques locales (qui constituent la catégorie la plus importante de prestataires intégrés potentiels en France sans pour autant être la seule). L’ouvrage propose une étude transdisciplinaire de la quasi-régie. Il analyse la systématisation et les contours de cette notion juridique et son régime.